Quel formulaire Cerfa adopter pour votre projet ?

Quels que soient les travaux à entreprendre, une demande d’autorisation est à prévoir. Il est à déposer à la mairie qui délivre un formulaire Cerfa à remplir. Différents formulaires sont requis suivant le type de projet. Sur ce document administratif sont indiquées les autres formalités à préparer avant de déposer une demande. Toutes les informations procurées dans l’ensemble du dossier sont minutieusement étudiées par l’administration. Ils doivent être fiables afin d’augmenter vos chances d’obtenir une autorisation.

Les éléments qui distinguent un formulaire Cerfa

Le formulaire Cerfa est une formalité administrative dont l’utilisation est régie par la législation. Il comporte quelques éléments spécifiques, permettant de le distinguer et d’éviter les risques de contrefaçons. 

Les formulaires Cerfa sont spécifiés par diverses caractéristiques qui les particularisent des autres documents administratifs. Tout d’abord, ils sont marqués par le signe de Cerfa ainsi que par le numéro de Cerfa. Chaque document indique un titre selon le formulaire utilisé. Un décret de loi sur le formulaire est également inscrit. Certains documents proposent une aide sur le mode de remplissage du formulaire. 

Par ailleurs, un formulaire Cerfa comporte des éléments distinctifs qui permettent de le reconnaître. Tous les formulaires sont différenciés par une numérotation spéciale. La teinte du papier est différente d’un document à un autre en fonction du type de démarche à entreprendre. Si vous optez pour le téléchargement pour obtenir votre formulaire Cerfa, faites attention de l’effectuer en couleurs afin de préserver ces spécificités. Choisissez la dernière version, sinon, votre demande risque d’être refusée. 

Quel formulaire Cerfa pour une demande de permis de construire ?

Pour une demande de permis de construire en vue de la conception d’une maison individuelle et de ses annexes, le formulaire Cerfa numéro 13406*03

Pour une demande de permis d’aménagement avec une démolition comprise ou non, il faut le Cerfa numéro 13409*02

S’il s’agit d’une modification, le formulaire à demander est le numéro 13411*03. Pour un transfert de permis en cours de validité, le cerfa numéro 13412*03 est à demander. 

Quel formulaire Cerfa pour une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux, c’est la formalité à se procurer si les travaux ne nécessitent pas un permis de construire. 

Pour déclarer des travaux touchant une maison individuelle, la construction d’un bâtiment annexe ou une clôture, c’est le formulaire numéroté 13703*02 qui sera à remplir. 

Pour la déclaration de travaux sur une construction déjà en place, un aménagement, une démolition ou un changement de destination, le formulaire numéro 13404*02 vous est présenté. 

Le formulaire cerfa numéro 13702*02 est le document à demander pour déclarer la division d’un petit terrain.

Quelques formulaires Cerfa spécifiques

La construction d’un bâtiment spécifique implique d’autres formulaires Cerfa. 

Un projet de construction d’un immeuble classé monument historique va avoir besoin d’un formulaire numéroté 13585*01. Le Cerfa n°13824*02 est requis sur la modification ou l’aménagement d’un établissement destiné au public. La mise en place d’un immeuble de grande hauteur doit précéder du formulaire n°13825*02. Le Formulaire Cerfa n°14798*01 concerne la pose d’une publicité ou une enseigne. 

Précisions sur les différents types d’autorisations

En ce qui concerna la construction, il existe deux différents types d’autorisations avec des formulaires Cerfa différents. Entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, c’est la mesure de la surface de plancher et de l’emprise au sol qui va vous permettre de trancher. 

Une déclaration préalable est une formalité obligatoire pour construire un bâtiment doté d’une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Une demande de déclaration est aussi à faire pour construire un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres. Des travaux de ravalement ou bien un changement de destination peuvent également nécessiter cette autorisation. 

Le permis de construire, quant à lui, est exigé si la surface de plancher de la prochaine construction dépasse 20 m2. Cette pièce administrative est aussi utile si les travaux vont modifier la façade ou la structure porteuse d’un bâtiment. La création d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé à proximité d’un site protégée est également soumise à une demande de permis de construire. Dès que la mesure de la surface de plancher dépasse 150 m2, il faut l’intervention d’un architecte pour réaliser le projet. 

Un permis d’aménager peut être la pièce à fournir pour l’exécution d’une opération de lotissement. Ce document servira à l’administration pour analyser l’utilisation du terrain dans le cadre d’un aménagement. Souvent, il est destiné pour des professionnels de l’aménagement ou de l’immobilier. 

Si vous comptez construire votre future maison, misez qualité en vous renseignant, en amont, sur les autorisations à fournir. Sur notre site Construires.fr, découvrez tous les renseignements dont vous avez besoin.

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